Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle / Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique / Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques / Section 3 : Aides financières sélectives / Sous-section 2 : Aides à la création et à la modernisation dans les zones insuffisamment équipées / Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 232-36 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées prioritairement :
1° Pour des établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai ou pour des établissements ayant vocation à obtenir ce classement, dès lors qu'ils sont situés dans les grandes villes ;
2° Pour des établissements de spectacles cinématographiques situés dans des zones insuffisamment équipées, en cas de création ou d'adjonction d'écrans.