Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia / Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles / Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles / Section 2 : Aides financières automatiques / Sous-section 1 : Allocations d'investissement / Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte et avances / Sous-Paragraphe 1 : Investissement pour la production
Article 311-60 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2017
Modifié par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 9, v. init.
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet, au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation, un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant le début du montage.