Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia / Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles / Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles / Section unique : Aides financières sélectives / Sous-section 3 : Aide à la réécriture / Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 312-38 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 28, v. init.
A défaut de remise ou de validation du projet, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.