Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia / Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia / Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias / Section unique : Aides financières sélectives / Sous-section 2 : Aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias / Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 321-19 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Les œuvres doivent :
1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.