Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia / Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia / Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias / Section unique : Aides financières sélectives / Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias / Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 321-27 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
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Version04/05/2016
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Version15/10/2018
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Version06/07/2022
Entrée en vigueur le 4 mai 2016
Modifié par : Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 25, v. init.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
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