Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia / Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia / Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias / Section unique : Aides financières sélectives / Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias / Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 321-34 du Code du cinéma et de l'image animée
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Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Modifié par : Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 37, v. init.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouveaux médias. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des lecteurs.