Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia / Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia / Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives / Section unique : Aides financières sélectives / Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives / Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 321-35 du Code du cinéma et de l'image animée
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Entrée en vigueur le 4 mai 2016
Modifié par : Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 25, v. init.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.