Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics / Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée / Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée / Section 3 : Aides financières sélectives / Sous-section 2 : Aides au programme de production / Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 411-46 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/02/2015

Version19/10/2016

Entrée en vigueur le 19 octobre 2016

Modifié par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 23, v. init.

Lorsque l'entreprise de production n'a jamais bénéficié d'une aide au programme de production, la commission peut proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution, en lieu et place de l'aide au programme sollicitée, d'une aide au développement de projets, dans les conditions prévues à la sous-section 2 bis.

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Entrée en vigueur le 19 octobre 2016
Modifié par :	Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 23, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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