Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics / Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée / Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée / Section 3 : Aides financières sélectives / Sous-section 2 : Aides au programme de production / Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 411-47 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 2016
Modifié par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 23, v. init.
1° L'entreprise de production demande l'utilisation de l'enveloppe financière par sommes de 25 000 € minimum pour la production de chaque œuvre ;
2° L'entreprise de production peut demander l'utilisation d'au plus 20 % du montant de l'enveloppe financière pour le financement de dépenses de développement par sommes de 3 000 € minimum et 20 000 € maximum par projet. Ces sommes financent le développement d'au plus deux projets d'œuvres cinématographiques de courte durée, le programme mis en œuvre comprenant au moins une œuvre produite.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe les circonstances dans lesquelles l'aide donne lieu à reversement et prévoit la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition, dans les limites prévues à l'article 411-37.