Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics / Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée / Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée / Section 2 : Aides financières automatiques / Sous-section unique : Allocations directes / Paragraphe 1 : Allocations directes aux programmes complets / Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 412-5 du Code du cinéma et de l'image animée
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Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Les bénéficiaires des allocations directes aux programmes complets sont les entreprises de production ou les entreprises de distribution qui ont procédé à la composition de ces programmes.