Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics / Titre II : Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias / Chapitre Ier : Aides financières à l'innovation en documentaire de création / Section unique : Aides financières sélectives / Sous-section 4 : Commission consultative
Article 421-42 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Les lecteurs chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont au nombre de deux. Ils sont choisis parmi les membres suppléants de la commission.
La répartition des projets entre les différents lecteurs est fixée par le secrétariat de la commission.
Lorsque l'un au moins des deux lecteurs propose de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.