Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique / Titre unique : Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique / Chapitre Ier : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine / Section unique : Aides financières sélectives / Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution / Paragraphe 2 : Conditions relatives aux œuvres
Article 511-4 du Code du cinéma et de l'image animée
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Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Les œuvres cinématographiques du patrimoine sont celles qui ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000, ainsi que celles dont la première représentation est antérieure à l'institution de ce visa. Elles ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
Ces œuvres présentent un intérêt particulier sur le plan patrimonial et sont destinées à une diffusion auprès du public.