Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique / Titre unique : Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique / Chapitre Ier : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine / Section unique : Aides financières sélectives / Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 511-12 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Délibération du 8 décembre 2022 - art. 4
Avant de prendre une décision d'attribution d'une aide, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire appel à des personnalités reconnues pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques.