Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique / Titre unique : Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique / Chapitre Ier : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine / Section unique : Aides financières sélectives / Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 511-12 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 6, v. init.
Avant de prendre une décision d'attribution d'une aide, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire appel à des personnalités reconnues pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques.
Toutefois, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, la décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine.