Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique / Titre Ier : Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Section 2 : Aides financières automatiques / Sous-section 1 : Allocations d'investissement / Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
Article 612-11 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande peuvent être reportées sur le compte automatique d'un autre éditeur de services de médias audiovisuels à la demande dans le cas d'une reprise complète de l'activité d'édition.
En cas de cessation définitive de l'activité d'édition, il est procédé à la clôture du compte automatique.