Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique / Titre Ier : Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Section 3 : Aides financières sélectives / Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 612-30 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 8, v. init.
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée, l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.
Dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11.