Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique / Titre II : Aides financières à l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son / Chapitre unique : Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son / Section 2 : Aides financières automatiques / Sous-section unique : Allocations directes / Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 621-9 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Modifié par : Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 42, v. init.
Les dépenses de production mentionnées à l'article 621-8, correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises établies en France, s'élèvent :
1° Soit à un montant minimum de :
a) Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;
b) Pour les œuvres audiovisuelles : 150 000 € et 500 € par minute produite ;
c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias : 150 000 € et 500 € par minute produite ;
2° Soit à un montant au moins égal à 50 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française.