Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique / Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique / Chapitre Ier : Aides financières à la modernisation des industries techniques / Section 1 : Aides financières sélectives / Sous-section 8 : Commission consultative
Article 631-52 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission des aides aux industries techniques, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.