Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique / Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique / Chapitre II : Aides financières à l'innovation technologique / Section 1 : Aides financières sélectives / Sous-section 2 : Aides à l'innovation de procédé et d'organisation / Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 632-16 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation technologique.
Toutefois, lorsque l'aide est demandée par une entreprise relevant des industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, la décision d'attribution est prise, en fonction du contenu du projet présenté, soit après avis de la commission des aides à l'innovation technologique, soit après avis de la commission des aides aux industries techniques.