Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne / Titre II : Aides financières à la promotion et à la distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Chapitre Ier : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
Article 721-5 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/2015
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Les entreprises de vente à l'étranger disposent des droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément de production a été délivré, pour tous les modes de diffusion, sur le territoire d'au moins quinze Etats et pour une durée minimale de vingt-quatre mois. Ces droits doivent être mis en œuvre de manière effective.
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