Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne / Titre II : Aides financières à la promotion et à la distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Chapitre Ier : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

Article 721-7 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/02/2015

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 11, v. init.

La gestion des droits d'exploitation à l'étranger des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 est assurée au niveau de l'installation stable et durable mentionnée au 1° de l'article 721-4.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par :	Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 11, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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