Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique / Titre II : Aides financières à l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son / Chapitre unique : Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son / Section 2 : Aides financières automatiques / Sous-section unique : Allocations directes / Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 621-12 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Modifié par : Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 42, v. init.
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.