Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne / Titre II : Aides financières à la promotion et à la distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde / Section unique : Aides financières sélectives / Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 723-8 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 21 octobre 2015
Est créé par : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/15 du 24 septembre 2015 - art. 7, v. init.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde.