Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia / Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia / Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales / Section unique : Aides financières sélectives / Sous-section 1 : Aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales / Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 322-9 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2016
Est créé par : Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 27, v. init.
Pour l'attribution d'une aide, la personne morale ou la personne physique remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 23 du présent livre.