Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia / Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia / Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales / Section unique : Aides financières sélectives / Sous-section 2 : Aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales / Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 322-14 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 4 mai 2016
Est créé par : Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 27, v. init.
Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;
2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.