Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée / Section 1 : Transparence des comptes de production / Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués
Article L213-25 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 3
La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.
A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de postproduction d'une œuvre ainsi que la nature des moyens de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Suite à la promulgation de la loi Création du 7 juillet 2016, et en application des nouveaux articles L.213-25 et L.213-29 du code du cinéma et de l'image animée, les organisations représentatives ont réussi (juste à temps !) à trouver un accord relatif tant aux comptes de production qu'aux comptes d'exploitation des œuvres cinématographiques. […] Cependant, il semble que le montant des aides financières perçues par le distributeur et se rapportant à l'œuvre ne figurent pas dans les modèles annexés à l'accord, alors que cela est prévu par le nouvel article L.213-28 du code.
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[…] Code du cinéma et de l'image animée, articles L. 213-24 s., L. 421-1 s. […] L.213-29 du code du cinéma et de l'image animée - étendu par arrêté du 6 juillet 2017 (« accord exploitation »). […] L'accord exploitation est applicable aux œuvres dont la première exploitation par le distributeur débute à partir du 1er janvier 2018 ; pour les œuvres dont l'exploitation a débuté avant cette date, le compte rendu devra être complété par certaines informations prévues à l'article 2 de l'accord. Audiovisuel
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