Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée / Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation / Sous-section 1 : Obligations des distributeurs
Article L213-29 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 3
A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Suite à la promulgation de la loi Création du 7 juillet 2016, et en application des nouveaux articles L.213-25 et L.213-29 du code du cinéma et de l'image animée, les organisations représentatives ont réussi (juste à temps !) à trouver un accord relatif tant aux comptes de production qu'aux comptes d'exploitation des œuvres cinématographiques. […] Cependant, il semble que le montant des aides financières perçues par le distributeur et se rapportant à l'œuvre ne figurent pas dans les modèles annexés à l'accord, alors que cela est prévu par le nouvel article L.213-28 du code.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Ces obligations qui incombent au distributeur sont également reprises aux articles L. 213-28 et 213-29 du code du cinéma et de l'image animée. […]
Lire la suite…- Distribution·
- Sociétés·
- Production·
- Compte d'exploitation·
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- Mandat·
- Recette·
- Astreinte·
- Demande·
- Obligation
[…] - les comptes d'exploitation sous la forme détaillée en annexe 1 de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application de l'article L. 213-29 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des oeuvres cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017; les informations complémentaires obligatoires détaillées en annexe 2 dudit arrêté ;
Lire la suite…- Film·
- Astreinte·
- Tribunal judiciaire·
- Sociétés·
- Ordonnance de référé·
- Procédure civile·
- Compte d'exploitation·
- Retard·
- Liquidation·
- Signification
3. Tribunal de grande instance de Paris, 11 septembre 2019, n° 19/56805
[…] - détaillée en annexe 1 de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application de l'article L. 213-29 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension l'accord professionnel sur la transparence comptes d'exploitation des des œ u v r e s cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017,
Lire la suite…- Film·
- Compte d'exploitation·
- Producteur·
- Recette·
- Coûts·
- Contrats·
- Sociétés·
- Terme·
- Provision·
- Participation
[…] Code du cinéma et de l'image animée, articles L. 213-24 s., L. 421-1 s. […] L.213-29 du code du cinéma et de l'image animée - étendu par arrêté du 6 juillet 2017 (« accord exploitation »). […] L'accord exploitation est applicable aux œuvres dont la première exploitation par le distributeur débute à partir du 1er janvier 2018 ; pour les œuvres dont l'exploitation a débuté avant cette date, le compte rendu devra être complété par certaines informations prévues à l'article 2 de l'accord. Audiovisuel
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