Article L443-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2016
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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