Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre IV : Actions en justice / Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
Article L443-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/2016
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.
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