Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Article L212-35 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/2016
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 27
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.
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