Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle / Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique / Chapitre unique / Section 3 : Aides financières sélectives / Sous-section 4 : Aides à la structure / Paragraphe 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires de l'allocation directe en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques / Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 221-76-3 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2016
Est créé par : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 11, v. init.
Les aides à la structure sont attribuées en considération :
1° De la fragilité financière de l'entreprise de distribution ;
2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.