Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle / ANNEXES AU LIVRE II
Article Annexe 2-20-2 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2016
Est créé par : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 15, v. init.
Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques - Deuxième versement (article 221-23-7)
Liste des documents justificatifs :
1° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ;
2° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution.