Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics / Titre II : Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias / Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances / Section unique : Aides financières sélectives / Paragraphe 4 : Aide à la distribution en salles / Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 422-40 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2016
Est créé par : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 17, v. init.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue, le cas échéant, d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.