Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique / Titre Ier : Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Chapitre Ier : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Section 2 : Aides financières automatiques / Sous-section 2 : Allocations directes
Article 611-20-3 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 34, v. init.
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.