Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée / Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation / Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués
Article D213-13 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/2017
Entrée en vigueur le 19 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-40 du 16 janvier 2017 - art. 1
Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 213-32, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.
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