Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles / Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles / Section 1 : Transparence des comptes de production / Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués
Article D251-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/2017
Entrée en vigueur le 19 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-40 du 16 janvier 2017 - art. 2
La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.
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