Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles / Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles / Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation / Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation
Article D251-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/2017
Entrée en vigueur le 19 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-40 du 16 janvier 2017 - art. 2
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