Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques / Section 1 : Médiateur du cinéma
Article L213-6-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/2017
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 24
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