Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre Ier : Procédures de contrôle / Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
Article L412-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 29
Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l'article L. 421-1, en vue de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2, les prérogatives et moyens prévus aux articles L. 412-1 à L. 412-3 peuvent être mis en œuvre auprès des personnes non soumises aux obligations résultant du présent code lorsqu'elles sont en relation d'affaires avec une personne soumise à ces obligations et faisant l'objet d'un contrôle et que cette relation est susceptible d'avoir influé sur l'attribution de l'aide.
Les personnes ainsi contrôlées sont informées du motif du contrôle et du motif pour lequel il leur est étendu.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 9 mai 2023, n° 2309555
[…] — la procédure de l'article L. 412-4 du code du cinéma et de l'image animée a été respectée ; le contrôle et le procès-verbal pouvaient concerner les conditions d'octroi de l'agrément définitif, alors même qu'un manquement à ces conditions n'entraîne pas une sanction administrative ; l'obligation d'information ne concerne que les personnes auxquelles le contrôle est étendu et non celles faisant l'objet du contrôle initial ; en l'espèce, l'extension à la société All around the world était régulière ; le procès-verbal portait sur les deux dispositifs d'aide ;
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