Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre II : Sanctions administratives / Chapitre III : Procédure de sanction
Article L423-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/2017
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 38
La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.