Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre II : Sanctions administratives / Chapitre III : Procédure de sanction
Article L423-6 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/2017
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 38
Le rapporteur est saisi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.
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