Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre III : Financement et fiscalité / Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L311-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 21
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.
A cette fin, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger des demandeurs des aides financières tout document justificatif du respect de ces obligations.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.