Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia / Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia / Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives / Section unique : Aides financières sélectives / Sous-section 4 : Commission consultative
Article 321-37 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Est créé par : Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 38, v. init.
Les lecteurs chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une aide à l'écriture sont choisis parmi les membres de la commission. Chaque projet est examiné par trois lecteurs au moins.
La répartition des projets entre les différents lecteurs est fixée par le secrétariat de la commission.
Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.