Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique / Titre II : Aides financières à l'utilisation des effets visuels numériques et des techniques d'animation / Chapitre Ier : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques / Section 3 : Aides financières sélectives / Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 621-19 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Modifié par : Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 21, v. init.
Les dépenses mentionnées à l'article 621-18 prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.