Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique / Titre II : Aides financières à l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son / Chapitre unique : Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son / Section 3 : Aides financières sélectives / Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 621-23 du Code du cinéma et de l'image animée
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Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Est créé par : Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 42, v. init.
La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.