Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia / Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles / Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 6 : Dispositions diverses
Article 311-24-4 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2017
Est créé par : Délibération n°2017/CA/23 - art. 4, v. init.
Pour les œuvres appartenant au genre fiction, l'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.