Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics / Titre IV : Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques / Chapitre unique : Aides financières sélectives / Section 3 : Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques / Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 441-22 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 13 octobre 2017
Est créé par : Délibération n°2017/CA/23 - art. 6, v. init.
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