Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique / Titre II : Aides financières à l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son / Chapitre unique : Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son / Section 3 : Aides financières sélectives / Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 621-22-1 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 78, v. init.
La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 621-19 peut être accordée sur demande de l'entreprise de production, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'aide a été obtenue dans les vingt-quatre mois précédant la demande de majoration ;
2° L'œuvre n'est pas sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au moment du dépôt de la demande de majoration.