Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Chapitre unique / Section 2 : Sanctions et voies de recours

Article L261-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/2021

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 30

Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l'encontre du producteur cédant, en cas de manquement à l'obligation de notification prévue à l'article L. 261-1.
Avant de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre chargé de la culture notifie les griefs au producteur cédant, qui dispose d'un délai de quinze jours ouvrés pour transmettre ses observations écrites.
Le montant de la sanction pécuniaire s'élève au maximum à 10 % de la valeur des œuvres faisant l'objet de l'opération.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 30

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1. Exposé des motifs, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Sur l'article 17, renuméroté article 30, crée l'article L261-3 Code du cinéma et de l'image animée

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-10, 30 avril 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 17, renuméroté article 30, crée l'article L261-3 Code du cinéma et de l'image animée

Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le délai dans lequel la commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce à compter de sa saisine. Un délai de trois mois ne peut être retenu pour la cession d'une seule œuvre et est contraire à la pratique du monde des affaires pour un catalogue complet. Un palier pourrait être envisagé : quinze jours pour la cession d'une seule œuvre et un mois pour la cession de plus de deux œuvres. Par ailleurs, il y a lieu de prévoir la motivation de l'avis de ladite commission, cet avis devant doit être justifié et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-80, 3 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 17, renuméroté article 30, crée l'article L261-3 Code du cinéma et de l'image animée

Afin de faciliter la compréhension et la mise en œuvre du dispositif, le présent amendement a pour objet de substituer au terme « déclaration » celui de « notification ». Ce terme est en effet d'usage dans le monde des affaires, par exemple à l'article L.430-3 du code de commerce qui prévoit la notification à l'Autorité de la concurrence d'une opération de concertation avant sa réalisation. Lire la suite…

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