Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Chapitre unique / Section 2 : Sanctions et voies de recours
Article L261-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 30
En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement amiable des différends que celles dont ils peuvent se prévaloir en cas de non-respect de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.