Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Chapitre unique / Section 3 : Dispositions diverses
Article L261-5 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/2021
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 30
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.